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Le 01/11/15
Colocation
La loi définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat...
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Le 30/10/15
Recouvrement et Forclusion
Monsieur S.D. vient de recevoir une mise en demeure d'une société de recouvrement Intrum Justitia concernant un crédit pris auprès de la société F…… qui date de 1990, pour...
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Le 25/10/15
Protection du locataire ayant à charge une personne âgée et à faibles ressources
(Loi : art. 82, I, 6° et 9°, b / loi du 6.7.89 : art. 15, III et art. 25-8, II) Fin du contrat de location La protection prévue pour les locataires âgés (plus de 65 ans) et à...
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Le 04/10/15
TAXE SUR LOGEMENTS VACANTS
Définition Sont concernés les logements vacants depuis au moins un an (au 1er janvier de l'année d'imposition), situés dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants,...
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Le 04/10/15
Contrat de location type
Modèle loi Alur Contenu Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l'état des lieux, la liste des équipements que le...
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Le 21/05/15
La conciliation obligatoire
Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux...
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Le 18/04/15
Conciliation imposée
Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux...
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Le 29/03/15
Abus de faiblesse
Nos Adhérents Mr & Mme H. âgés de 90 et 87 ans se retrouvent un samedi soir aux environ de Noël en panne de chauffe-eau électrique. Dans l’urgence ils font appel à la...
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Le 27/03/15
Poweo
Notre adhérent Mr B Christian afin de faire des économies, change en mars 2009 de fournisseur d’électricité et gaz, elle quitte EDF pour Powéo. Elle est prélevée chaque...
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Le 14/03/15
INDEMNIT’AIR
Le service Indemnit’Air, lancé par l’UFC-Que Choisir, consiste à aider les passagers aériens victimes de surbooking, de vol retardé ou d’avion annulé à obtenir simplement...
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Le 12/07/14
La lettre type – SEPA – Mise en place d’une liste blanche
Lettre à adresser à votre banque. Vos prénom et nom Votre adresse Code postal - Ville Destinataire Adresse du destinataire Code postal -...
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Le 04/11/13
SUN WATER
L'Union Fédérale des Consommateurs est saisie par de nombreux adhérents,suite à des contrats souscrits avec la société SUN WATER, pour l’achat d’adoucisseurs d’eau et son...
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Le 15/02/13
Air France KLM, imdemnisation difficile
Mesdames J. et S. ont acheté à la compagnie KLM un billet aller-retour Paris - Los Angeles. Au jour dit il leur est impossible d’embarquer par « manque de place ». En effet la...
Juridique
Le 15/02/13
Quand les croisiéristes nous mènent en bateau …
M.V. s'offre une croisière, sur un de ces gigantesques bateaux, 14 ponts, piscines, restaurants, salle de spectacle, etc. Il opte pour une formule « all inclusive » (le tout...
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Le 15/02/13
Air France KLM, Imdemnisation difficile
Mesdames J. et S. ont acheté à la compagnie KLM un billet aller-retour Paris - Los Angeles. Au jour dit il leur est impossible d’embarquer par « manque de place ». En effet la...
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Le 05/10/12
Garantie obligatoire de deux ans
Lorsque vous achetez un produit dans l'un des 27 pays de l'Union Euopéenne (+ Islande, Liechtenstein et Norvège), vous avez deux ans pour en demander la réparation ou le...
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Le 20/09/12
Documents demandés au futur locataire
Documents demandés au futur locataire Avec la reprise des cours de nombreux étudiants, ou leurs parents, cherchent à louer un studio. Certains bailleurs peu scrupuleux...
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Le 17/09/12
Plaque d’Immatriculation « VOLEE, COPIEE ou URSUPEE »
comment réagir ? Quelqu'un utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre. Vous recevez des P.V. Que faire ? Vous êtes victime d' une « Usurpation...
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Le 14/09/12
Etat des lieux d’entrée ou sortie
Tout content d'entrer enfin dans l'appartement ou la maison que vous attendiez ou recherchiez depuis longtemps, d'être enfin chez vous, ravi d'en posséder les clés. Mais avant de...
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Le 20/07/12
Louer une voiture ou une camionnette, prudence….
Ayant besoin de déménager des meubles, notre adhérent loue une camionnette, il lui est demandé une caution de 1.000 €. Pendant la durée de location il a un accrochage, qu’il...
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