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Juridique

Plaque d’Immatriculation « VOLEE, COPIEE ou URSUPEE »
Le 20/11/15

Plaque d’Immatriculation « VOLEE, COPIEE ou URSUPEE »


Quelqu’un utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre. Vous recevez des P.V. Que faire ? Vous êtes victime d’une « Usurpation de plaques...
Juridique
Colocation
Le 01/11/15

Colocation


La loi définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat...
Juridique
Recouvrement et Forclusion
Le 30/10/15

Recouvrement et Forclusion


Monsieur S.D. vient de recevoir une mise en demeure d'une société de recouvrement Intrum Justitia concernant un crédit pris auprès de la société F…… qui date de 1990, pour...
Juridique
Protection du locataire ayant à charge une personne âgée et à faibles ressources
Le 25/10/15

Protection du locataire ayant à charge une personne âgée et à faibles ressources


(Loi : art. 82, I, 6° et 9°, b / loi du 6.7.89 : art. 15, III et art. 25-8, II) Fin du contrat de location La protection prévue pour les locataires âgés (plus de 65 ans) et à...
Juridique
TAXE SUR LOGEMENTS VACANTS
Le 04/10/15

TAXE SUR LOGEMENTS VACANTS


Définition Sont concernés les logements vacants depuis au moins un an (au 1er janvier de l'année d'imposition), situés dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants,...
Juridique
Contrat de location type
Le 04/10/15

Contrat de location type


Modèle loi Alur Contenu Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l'état des lieux, la liste des équipements que le...
Juridique
La conciliation obligatoire
Le 21/05/15

La conciliation obligatoire


Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux...
Juridique
Conciliation imposée
Le 18/04/15

Conciliation imposée


Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux...
Juridique
Abus de faiblesse
Le 29/03/15

Abus de faiblesse


Nos Adhérents Mr & Mme H. âgés de 90 et 87 ans se retrouvent un samedi soir aux environ de Noël en panne de chauffe-eau électrique. Dans l’urgence ils font appel à la...
Juridique
Poweo
Le 27/03/15

Poweo


Notre adhérent Mr B Christian afin de faire des économies, change en mars 2009 de fournisseur d’électricité et gaz, elle quitte EDF pour Powéo. Elle est prélevée chaque...
Juridique
INDEMNIT’AIR
Le 14/03/15

INDEMNIT’AIR


Le service Indemnit’Air, lancé par l’UFC-Que Choisir, consiste à aider les passagers aériens victimes de surbooking, de vol retardé ou d’avion annulé à obtenir simplement...
Juridique
La lettre type – SEPA – Mise en place d’une liste blanche
Le 12/07/14

La lettre type – SEPA – Mise en place d’une liste blanche


Lettre à adresser à votre banque.       Vos prénom et nom Votre adresse Code postal - Ville   Destinataire Adresse du destinataire Code postal -...
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SUN WATER
Le 04/11/13

SUN WATER


L'Union Fédérale des Consommateurs est saisie par de nombreux adhérents,suite à des contrats souscrits avec la société SUN WATER, pour l’achat d’adoucisseurs d’eau et son...
Juridique
Air France KLM, imdemnisation difficile
Le 15/02/13

Air France KLM, imdemnisation difficile


Mesdames  J. et S. ont  acheté à la compagnie KLM un billet aller-retour  Paris - Los Angeles. Au jour dit il leur est impossible d’embarquer par « manque de place ». En effet la...
Juridique
Quand les croisiéristes nous mènent en bateau …
Le 15/02/13

Quand les croisiéristes nous mènent en bateau …


M.V. s'offre une croisière, sur un de ces gigantesques bateaux, 14 ponts, piscines, restaurants, salle de spectacle, etc. Il opte pour une formule « all inclusive » (le tout...
Juridique
Air France KLM, Imdemnisation difficile
Le 15/02/13

Air France KLM, Imdemnisation difficile


Mesdames  J. et S. ont  acheté à la compagnie KLM un billet aller-retour  Paris - Los Angeles. Au jour dit il leur est impossible d’embarquer par « manque de place ». En effet la...
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Garantie obligatoire de deux ans
Le 05/10/12

Garantie obligatoire de deux ans


Lorsque vous achetez un produit dans l'un des 27 pays de l'Union Euopéenne (+ Islande, Liechtenstein et Norvège), vous avez deux ans pour en demander la réparation ou le...
Juridique
Documents demandés au futur locataire
Le 20/09/12

Documents demandés au futur locataire


Documents demandés au futur locataire Avec la reprise des cours de nombreux étudiants, ou leurs parents, cherchent à louer un studio. Certains bailleurs peu scrupuleux...
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Plaque d’Immatriculation « VOLEE, COPIEE ou URSUPEE »
Le 17/09/12

Plaque d’Immatriculation « VOLEE, COPIEE ou URSUPEE »


comment réagir ? Quelqu'un utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre. Vous recevez des P.V. Que faire ? Vous êtes victime d' une « Usurpation...
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Etat des lieux d’entrée ou sortie
Le 14/09/12

Etat des lieux d’entrée ou sortie


Tout content d'entrer enfin dans l'appartement ou la maison que vous attendiez ou recherchiez depuis longtemps, d'être enfin chez vous, ravi d'en posséder les clés. Mais avant de...
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