Définition
Sont concernés les logements vacants depuis au moins un an (au 1er janvier de l’année d’imposition), situés dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il existe des difficultés d’accès au logement. (Voir liste des communes)
Par analogie avec la taxe d’habitation, les logements vacants sont des logements dépourvus du mobilier nécessaire à l’habitation. Les résidences secondaires sont donc exclues de ce dispositif.
En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui en est redevable.
Liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants sur notre secteur.
- Balaruc-les-Bains
- Balaruc-le-Vieux
- Frontignan
- Gigean
- Montbazin
- Poussan
- Sète
Logements exonérés
-les logements dont la vacance est involontaire.
-les logements occupés au moins trente jours consécutifs pendant l’année précédente,
-les logements qui exigeraient des travaux importants pour être habitables, leur coût doit représenter au moins un quart de la valeur du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de réhabilitation, la taxe ne s’applique qu’en cas de vacance à l’issue des deux ans suivant cette réhabilitation.
– les logements destinés à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
– les logements mis en location ou en vente sans trouver preneur.
Montant
Le montant de la taxe est progressif :
- 12,5% de la valeur locative la première année,
- 15% la deuxième année
- 20% à compter de la troisième année.
Le propriétaire n’a pas de déclaration à faire : les services fiscaux utiliseront les informations en leur possession de la part de propriétaires, notamment ceux ayant demandé une exonération de taxe d’habitation pour vacance de logement.
Dates d’envoi et de paiement
Les avis de taxe sur les logements vacants 2015 seront envoyés par la Poste à partir du 6 novembre 2015. La date limite de paiement de la TLV est fixée au 15 décembre 2015. L’avis d’impôt sera mis en ligne sur le site des impôts à partir du 21 décembre.
