Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.
Les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus grande dans le paysage judiciaire français. Un décret du 11 mars 2015 avec entré en application le 1er avril, le texte interdit aux parties impliquées dans certains litiges de refuser d’emblée un préalable de conciliation. La mesure s’applique aux affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions en charge des conflits de la vie quotidienne (voisinage, problèmes locatifs, crédit à la consommation…).
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