(Loi : art. 82, I, 6° et 9°, b / loi du 6.7.89 : art. 15, III et art. 25-8, II)
Fin du contrat de location
La protection prévue pour les locataires âgés (plus de 65 ans) et à faibles ressources (inférieures aux plafonds en vigueurs pour l’attribution des logements locatifs conventionnés – plafonds PLUS)
est étendue aux locataires ayant à charge une telle personne et vivant habituellement dans le logement. Pour rappel, une extension similaire de la protection était prévue par la loi ALUR. Toutefois, le Conseil constitutionnel avait censuré cette extension pour la location vide, au motif que la mesure ne prenait pas en compte l’ensemble des ressources du foyer : celles du locataire et de la personne à charge. Désormais, il est prévu que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer doit être inférieur aux plafonds de ressources cités (la même précision est également apportée aux locations meublées). En outre, il est précisé que l’âge de la personne à charge du locataire s’apprécie à la date d’échéance du contrat.
