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Garantie obligatoire de deux ans

Lorsque vous achetez un produit dans l’un des 27 pays de l’Union Euopéenne (+ Islande, Liechtenstein et Norvège), vous avez deux ans pour en demander la réparation ou le remplacement s’il s’avère défecteux ou non conforme à sa description.

Si le produit ne peut être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ou sans désagrément, vous pouvez exiger un remboursement ou une réduction de prix


La garantie de deux ans débute dès la réception du produit. Si vous découvrez que le produit est défectueux, vous devez en informer le vendeur dans les deux mois. Le vendeur est toujours responsable.

Garantie du vendeur : un plus jamais un moins

Les magasins proposent souvent une garantie, incluse ou non dans le prix du produit. Celle-ci ne remplace pas la garantie minimum de deux ans prévue par la législation européenne, qui s’applique toujours.

De même si un magasin vous vend un produit moins cher « sans garantie », cela signifie uniquement que vous n’avez pas de protection supplémentaire. Vous disposez toujours d’un délai de deux ans pour demander réparation si le produit s’avère défectueux ou non conforme à sa description.

Produits d’occasion

Pour les produits d’occasion, l’acheteur et le vendeur peuvent convenir d’une garantie inférieure à deux ans. Mais celle-ci doit toujours être d’au moins un an et l’acheteur doit en être clairement informé lors de l’achat.

Références

Ordonnance 2005-136 du 17-02-2005

Journal Officiel 41 du 18-02-2005 page 2778 texte 26 (voir ici)