Documents demandés au futur locataire
Avec la reprise des cours de nombreux étudiants, ou leurs parents, cherchent à louer un studio. Certains bailleurs peu scrupuleux n’hésitent pas à demander certains documents alors que la loi l’interdit, surtout s’ils exigent un chèque de réservation et se permettent, en plus, de l’encaisser, sans signature de contrat de location, seul document officiel. C’est un cas que nous avons à défendre, bien qu’illégal, le bailleur a demandé et encaissé un chèque de réservation, alors qu’aucun contrat de location n’a été signé. Nous avons écrit pour demander le remboursement et menacé de porter l’affaire devant le Tribunal d’Instance.
Nous vous rappelons la liste des documents que le bailleur ne peut exiger du candidat locataire :
Droit au logement opposable : ce qui change pour les bailleurs :
Avec l’entrée en vigueur de la loi dite « Dalo », les bailleurs doivent dorénavant se soumettre à de nouvelles obligations.
Éclairage.
La loi instituant le droit au logement opposable, adoptée le 5 mars 2007, a notamment pour objectif de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination pour l’obtention d’un logement. Avec elles, les obligations du bailleur s’en trouvent renforcées.
Limitation du nombre de documents demandés au futur locataire :
La loi « Droit au Logement Opposable » a pour conséquence de rallonger la liste de documents que le bailleur ou son mandataire ne peuvent exiger du candidat locataire avant d’établir un contrat de location. Désormais, il est interdit au bailleur de demander au futur locataire de produire les documents suivants :
- Une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité;
- La carte d’assuré social;
- Une copie de relevé de compte bancaire ou postal;
- Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal;
- Une autorisation de prélèvement automatique;
- Un jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »;
- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs;
- Une attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire;
- Un contrat de mariage;
- Un certificat de concubinage;
- Un chèque de réservation de logement;
- Un dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique;
- Un extrait de casier judiciaire;
- Remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer, en l’absence du dépôt de garantie;
- Une production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
