Juridique
20 novembre 2015
Quelqu’un utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre.
Vous recevez des P.V. Que faire...
1 novembre 2015
La loi définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur...
30 octobre 2015
Monsieur S.D. vient de recevoir une mise en demeure d'une société de recouvrement Intrum Justitia concernant un crédit...
25 octobre 2015
(Loi : art. 82, I, 6° et 9°, b / loi du 6.7.89 : art. 15, III et art. 25-8, II)
Fin du contrat de location
La...
4 octobre 2015
Définition
Sont concernés les logements vacants depuis au moins un an (au 1er janvier de l'année d'imposition), situés...
4 octobre 2015
Modèle loi Alur
Contenu
Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat...
21 mai 2015
Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant...
18 avril 2015
Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant...
29 mars 2015
Nos Adhérents Mr & Mme H. âgés de 90 et 87 ans se retrouvent un samedi soir aux environ de Noël en panne de...
27 mars 2015
Notre adhérent Mr B Christian afin de faire des économies, change en mars 2009 de fournisseur d’électricité et gaz,...
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