Guide funéraire

 l’UFC Que Choisir à vos côtés dans les moments difficiles

Alors que le devis-type a du mal à trouver son chemin en mairie[1], l’UFC Que Choisir de Sète Bassin de Thau met gratuitement à disposition des consommateurs, en cette veille de Toussaint, un guide funéraire sur son site Internet sete.ufcquechoisir.fr et dans ses permanences[2].

En effet, un grand nombre de consommateurs, se trouve face à l’inconnu

quant aux démarches à entreprendre et au déroulement des obsèques. Aujourd’hui encore, des consommateurs sont abusés par des professionnels indélicats qui n’hésitent pas à profiter de leur vulnérabilité dans ce douloureux moment.

Pour accompagner les consommateurs, l’UFC QUE CHOISIR de Sète Bassin de Thau met aujourd’hui à disposition ce guide qui apporte les informations essentielles sur :

–          Les premières démarches à entreprendre au moment du décès,

–          L’organisation des obsèques (choix du professionnel, du cercueil, choisir entre inhumation et crémation),

–          Les possibilités de financement des frais d’obsèques (contrats obsèques, aides de la CPAM ou de la caisse de retraite…),

–          Les nouveaux services numériques proposés par les sociétés de pompes funèbres.

Par ailleurs, la dernière partie du guide intègre les 10 réflexes à adopter pour organiser sereinement, dans les 6 jours réglementaires, les funérailles d’un proche.

[1] http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/10/26/obseques-toujours-pas-de-devis-types-en-mairie/

[2] Horaires des permanences

Rénovation énergétique

Le Parlement a adopté en août 2015 une loi de « transition énergétique pour la croissance verte », qui affiche des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et mise sur un pilier historique de la politique publique d’incitation à la rénovation énergétique : le crédit d’impôt, un choix bien peu adéquat. En effet, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une étude montrant l’inefficacité de ce dispositif dispendieux, et appelle les parlementaires à le réformer dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2016, en cours d’examen.

voir le document Rénovation énergétique

Recouvrement et Forclusion

Monsieur S.D. vient de recevoir une mise en demeure d’une société de recouvrement Intrum Justitia concernant un crédit pris auprès de la société F…… qui date de 1990,

pour un montant de 1084€  avec en sus 1600 € d’intérêts et de dommage et intérêts, ce qui représente 2684 €, soit 150% d’augmentation.
Il a réglé cette dette en 1994 et nous présente les justificatifs, il déclare n’avoir depuis n’avoir reçu aucun rappel de F…….

Affolé, il s’étonne de recevoir cette mise en demeure près de 20 ans plus tard.

Notre conseiller lui explique le fonctionnement de cette société de recouvrement qui a « racheté » la créance, et elle cherche simplement maintenant à la recouvrir.

Elle n’est pas la seule société dont le seul objet est la menace et l’intimidation (non fondée légalement), tout est bon pour intimider et faire payer des gens. C’est la seule méthode restant à leur disposition.

Il le rassure aussitôt, car si la prescription n’est pas encore atteinte elle est de 10 ans, il y a forclusion. La forclusion Dans le cadre d’un crédit à la consommation, ce délai de forclusion est de 2 ans.

Vu  qu’il n’y a pas eu de titre exécutoire, ni de commandement de payer, depuis 1996 vous êtes tranquille. Cette société de recouvrement n’a aucun moyen légal de vous faire payer ou d’intenter une procédure légale, puisque le délai de forclusion est passé. Ils n’ont pas le droit de vous contacter sur votre lieu de travail ou de contacter, par quelque moyen que ce soit, une autre personne que l’emprunteur (donc pas vos parents, enfants, amis, connaissances, etc.).

Ne répondez donc pas à leurs lettres, il risque de vous harceler au téléphone, de vous parler d’huissier, de retenues sur salaire et bien d’autres choses, mais ce sont des menaces qu’ils ne pourront pas mettre en acte légalement, laissez courir. En cas de manquement, faites une Lettre Recommandée avec AR, et en les mettant en demeure de stopper cette méthode illégale ainsi que tout harcèlement, menacez-les de déposer plainte. C’est à eux de prouver la réalité de la créance, et notamment qu’ils sont bien mandatés pour la recouvrir.

De votre côté, retrouvez et archivez tous vos règlements et papiers concernant ce crédit, afin de pouvoir prouver que celui-ci a été remboursé.

Nous avons au nom de notre adhérent envoyé une Lettre Recommandée lui réclamant en plus le double du contrat, ce qu’il n’avait pas, la forclusion et cela a fait tout arrêter.

Vous pouvez comme Monsieur S.D nous contacter pour des cas similaires nous pourrons vous aider et vous conseiller.

Protection du locataire ayant à charge une personne âgée et à faibles ressources

(Loi : art. 82, I, 6° et 9°, b / loi du 6.7.89 : art. 15, III et art. 25-8, II)

Fin du contrat de location

La protection prévue pour les locataires âgés (plus de 65 ans) et à faibles ressources (inférieures aux plafonds en vigueurs pour l’attribution des logements locatifs conventionnés – plafonds PLUS)

est étendue aux locataires ayant à charge une telle personne et vivant habituellement dans le logement. Pour rappel, une extension similaire de la protection était prévue par la loi ALUR. Toutefois, le Conseil constitutionnel avait censuré cette extension pour la location vide, au motif que la mesure ne prenait pas en compte l’ensemble des ressources du foyer : celles du locataire et de la personne à charge. Désormais, il est prévu que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer doit être inférieur aux plafonds de ressources cités (la même précision est également apportée aux locations meublées). En outre, il est précisé que l’âge de la personne à charge du locataire s’apprécie à la date d’échéance du contrat.

CARTE DE STATIONNEMENT DES HANDICAPES

Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, viennent d’entrer en vigueur.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

TAXE SUR LOGEMENTS VACANTS

Définition

Sont concernés les logements vacants depuis au moins un an (au 1er janvier de l’année d’imposition), situés dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il existe des difficultés d’accès au logement. (Voir liste des communes)

Par analogie avec la taxe d’habitation, les logements vacants sont des logements dépourvus du mobilier nécessaire à l’habitation. Les résidences secondaires sont donc exclues de ce dispositif.

En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui en est redevable.

Liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants sur notre secteur.

• Balaruc-les-Bains
• Balaruc-le-Vieux
• Frontignan
• Gigean
• Montbazin
• Poussan
• Sète

Logements exonérés

-les logements dont la vacance est involontaire.

-les logements occupés au moins trente jours consécutifs pendant l’année précédente,

-les logements qui exigeraient des travaux importants pour être habitables, leur coût doit représenter au moins un quart de la valeur du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de réhabilitation, la taxe ne s’applique qu’en cas de vacance à l’issue des deux ans suivant cette réhabilitation.

– les logements destinés à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

– les logements mis en location ou en vente sans trouver preneur.

Montant

Le montant de la taxe est progressif :

• 12,5% de la valeur locative la première année,
• 15% la deuxième année
• 20% à compter de la troisième année.

Le propriétaire n’a pas de déclaration à faire : les services fiscaux utiliseront les informations en leur possession de la part de propriétaires, notamment ceux ayant demandé une exonération de taxe d’habitation pour vacance de logement.

Dates d’envoi et de paiement

Les avis de taxe sur les logements vacants 2015 seront envoyés par la Poste à partir du 6 novembre 2015. La date limite de paiement de la TLV est fixée au 15 décembre 2015. L’avis d’impôt sera mis en ligne sur le site des impôts à partir du 21 décembre.

Contrat de location type

Modèle loi Alur

Contenu

Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l’état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ou encore la nature des travaux qui ont étés effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter l’article 1er du texte de la loi Alur.

Obligations

Le contrat-type Alur contient les clauses essentielles du bail dont la loi et la réglementation impose la mention dans le contrat. Mais au moment de rédiger le contrat, le bailleur n’est pas pour autant limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu’il soumettra au locataire. Sous réserve, bien entendu, que ces rajouts ne constituent pas des clauses abusives ou interdites…

Entrée en vigueur

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a été publié au Journal officiel du 31 mai 2015. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er août 2015.

Annexes

A cette même date est également entrée en vigueur la notice d’information obligatoire à remettre lors de la signature du contrat de location. Le texte de cette notice figure dans l’arrêté du 29 mai 2015. Vous pouvez la télécharger en ligne.

Cette notice informative fait désormais partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. En plus de la notice, cette liste comprend l’état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l’attestation d’assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics techniques immobiliers ainsi que l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)

Assurance vie

Dans le courant du printemps, l’UFC QUE CHOISIR a effectué une enquête nationale dans 1 199 agences bancaires ou d’assureurs de 437 villes françaises, pour vérifier la manière dont les conseillers commercialisaient l’assurance-vie. Plusieurs critères ont été pris en compte :

-la qualité de l’information sur la durée d’immobilisation,
– la fiscalité,
– la nature du placement,
– les risques de perte de capital,
– les questions du conseiller visant à cerner le profil du client,
– la clarté des informations sur les frais.

Un article de la revue « QUE CHOISIR » de septembre, intitulé « L’exactitude n’est pas garantie », présente le bilan de cette étude.

Au niveau régional, les bénévoles de l’Association Locale « Sète et Bassin de Thau » ont visité des agences de onze établissements : le Crédit Agricole, la Société Générale, Axa, CIC, Allianz, Aviva, BNP, Caisse d’Epargne, Generali, Groupama, La Banque Postale.

Nous avons le plaisir de vous communiquer ci-dessous le résultat synthétisé de leur travail.