Documents demandés au futur locataire
Documents demandés au futur locataire
Avec la reprise des cours de nombreux étudiants, ou leurs parents, cherchent à louer un studio. Certains bailleurs peu scrupuleux n’hésitent pas à demander certains documents alors que la loi l’interdit, surtout s’ils exigent un chèque de réservation et se permettent, en plus, de l’encaisser, sans signature de contrat de location, seul document officiel. C’est un cas que nous avons à défendre, bien qu’illégal, le bailleur a demandé et encaissé un chèque de réservation, alors qu’aucun contrat de location n’a été signé. Nous avons écrit pour demander le remboursement et menacé de porter l’affaire devant le Tribunal d’Instance.
Nous vous rappelons la liste des documents que le bailleur ne peut exiger du candidat locataire :
Droit au logement opposable : ce qui change pour les bailleurs :
Avec l’entrée en vigueur de la loi dite « Dalo », les bailleurs doivent dorénavant se soumettre à de nouvelles obligations.
Éclairage.
La loi instituant le droit au logement opposable, adoptée le 5 mars 2007, a notamment pour objectif de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination pour l’obtention d’un logement. Avec elles, les obligations du bailleur s’en trouvent renforcées.
Limitation du nombre de documents demandés au futur locataire :
La loi « Droit au Logement Opposable » a pour conséquence de rallonger la liste de documents que le bailleur ou son mandataire ne peuvent exiger du candidat locataire avant d’établir un contrat de location. Désormais, il est interdit au bailleur de demander au futur locataire de produire les documents suivants :
- Une photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité;
- La carte d’assuré social;
- Une copie de relevé de compte bancaire ou postal;
- Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal;
- Une autorisation de prélèvement automatique;
- Un jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »;
- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs;
- Une attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire;
- Un contrat de mariage;
- Un certificat de concubinage;
- Un chèque de réservation de logement;
- Un dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique;
- Un extrait de casier judiciaire;
- Remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer, en l’absence du dépôt de garantie;
- Une production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Plaque d’Immatriculation « VOLEE, COPIEE ou URSUPEE »
comment réagir ?
Quelqu’un utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre.
Vous recevez des P.V. Que faire ?
Vous êtes victime d’ une « Usurpation de plaques d’immatriculation », ne prenez pas à la légère le «PV ». Cela peut vous conduire à la catastrophe.
Réagissez très vite !
1- Réunir les preuves :
Qui justifient qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux de l’infraction au moment de la verbalisation. (Travail, achats, rendez-vous, carte bleue, etc.)
Si vous avez été flashé, demandez le cliché (souvent le véhicule est différent du votre).
L’adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.
2- Lorsque tous les preuves de votre présence ailleurs sont réunies :
Allez déposer plainte à la Gendarmerie ou Commissariat le plus proche pour « Usurpation de plaques d’immatriculation » Code NATINF 25123.
Demandez un récépissé et une copie de la plainte.
3- Allez à la Préfecture de votre département avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation.
C’est une NECESSITE, une OBLIGEATION et IMPERATIF sinon, vous serez toujours embêté.
4- Remplissez la requête en exonération.
Joignez copie du récépissé de la plainte, et les photocopies tous les justificatifs.
Expédiez le tout en lettre recommandé avec accusé de réception à Monsieur l’Officier du Ministère Public,( l’adresse figure sur la contravention).
Normalement, vous n’aurez plus de problème, même si cela peut être long.
Etat des lieux d’entrée ou sortie
Tout content d’entrer enfin dans l’appartement ou la maison que vous attendiez ou recherchiez depuis longtemps, d’être enfin chez vous, ravi d’en posséder les clés. Mais avant de vous les donner, le loueur ou logeur vous demande de signer, l’état des lieux.
Attention, c’est un document officiel qui relate l’état d’un immeuble ou d’un logement ainsi que ses composants (ex: garage). L’état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres types de locations (en meublé, en saisonnier…), il est toujours conseillé d’en établir également.
Il doit être établi de façon « contradictoire », donc en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, dans le logement concerné. mais le recours à un huissier est toujours possible.
Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des malformations, dégradations ou des pertes au départ du locataire. Ne soyez pas avare de précisions car soyez assurés que, en fin de contrat, le bailleur sera très attentif aux moindres détails. Partez du principe que, plus l’état des lieux est précis, moins il est sujet à contestation.
Dans le cas où les compteurs ne seraient pas en service, l’état des lieux est établi sous réserve de vérifications ultérieures, c’est-à-dire qu’il appartient au locataire de vérifier le bon fonctionnement des appareils, (chasse d’ eau, serrures, ouvrez les fenêtres, regardez les volets, etc.). Emettez des réserves lors de l’état des lieux et signalez au bailleur d’éventuels disfonctionnements, sachez que vous avez la possibilité, pendant le premier mois de la période de chauffe, de demander un complément de l’état des lieux concernant l’état des éléments de chauffage.
Pour la sortie, dans la mesure du possible, essayez de faire avec le bailleur un pré-état des lieux. C’est une sorte de répétition générale qui intervient quelques jours avant la restitution des clés, au cours de laquelle l’état des lieux de sortie sera officiellement dressé. Cela vous permettra de faire les menues réparations qui s’imposent et vous fera faire des économies parfois substantielles (un trou dans un mur par exemple peut faire l’objet d’une facture non négligeable). Dans le secteur HLM un accords existe entre associations de locataires et l’organisme. Mais il n’existe pas ou quasiment pas dans le secteur privé, alors demandez le à votre bailleur.
Si lors de la visite du logement vous n’êtes pas d’accord avec le propriétaire sur l’état de certains éléments, mentionnez-le sur l’état des lieux en émettant des réserves. Si le propriétaire note « papier peint du salon déchiré », rajoutez sur quel pan de mur il est déchiré afin d’éviter qu’il ne retapisse tout son salon avec la caution.
A la fin de l’état des lieux, un des exemplaires devra être remis, sur place, au locataire (sauf si l’état des lieux est réalisé par un huissier, un exemplaire de celui-ci vous sera remis ultérieurement)
Principe
L’état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, excepté pour la location meublée, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire.
C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. Le montant de ces réparations si elles sont justifiées, peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Mise en œuvre
Le locataire et le propriétaire doivent constater l’état des lieux ensemble, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Si l’une des parties est absente, un huissier peut être sollicité pour le dresser en respectant un préavis de 7 jours.
L’état des lieux doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire est joint au contrat du locataire, l’autre au contrat du propriétaire) et décrire le logement loué ainsi que les équipements qu’il comporte.
L’état des lieux doit être signé par le propriétaire ou son représentant mandaté (agent immobilier) et par le locataire.
État des lieux entrant
Le locataire peut :
• émettre des réserves sur l’état des lieux (s’il y a défection d’un élément d’équipement ou non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité),
• signaler au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut important non consigné sur l’état des lieux quelques jours après son arrivée,
• demander un état des lieux du chauffage au début de la saison de chauffe.
État des lieux sortant
Certains propriétaires établissent un pré-état des lieux sortant pour préparer l’état des lieux définitifs incitant le locataire à faire les réparations locatives.
Absence d’état des lieux
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (travaux d’entretien courants et menues réparations). Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d’écarter cette présomption :
• le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
• le propriétaire a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n’ait donné suite. Dans ce cas, c’est au propriétaire de démontrer qu’il avait délivré un logement en bon état d’usage.
Pour toutes les autres réparations, c’est-à-dire celles qui concernent les réparations d’entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Recours en cas de litige
Les litiges relatifs à l’état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.
L’état des lieux est il payant ?
Lorsqu’un état des lieux est établi directement entre le propriétaire et le locataire, il n’est pas payant.
Par contre si l’une des parties mandate un huissier alors que l’autre souhaite un état des lieux à l’amiable, les frais de l’état des lieux sont à la charge de celui qui a mandaté le professionnel.
S’il est établi par un huissier car le locataire ET le propriétaire sont d’accord pour que son intervention soit requise, les frais sont partagés.
Attention, certaines agences « filoutes » pourraient vous faire remplir un bon de commande mandatant un professionnel, ce qui leurs permettrait de pouvoir vous facturer l’état des lieux, et si ladite agence vous fait comprendre que vous n’avez pas vraiment le choix pour pouvoir obtenir la location, demandez à consulter d’autres entreprises d’état des lieux pour faire marcher la concurrence…