Surendettement

Quand puis-je me considérer comme surendetté ?

• Quand je ne peux plus rembourser de façon durable

Nous pouvons tous faire face, à certains moments, à quelques soucis de trésorerie. Ce n’est pas pour ça que l’on passe de suite au statut de « surendetté ». Une demande de dossier peut être faite quand vous ne parvenez plus à faire face de façon durable au remboursement de vos dettes, mais pas quand ceci arrive de façon ponctuelle.

Si vous êtes obligé de souscrire à plusieurs crédits pour rembourser les précédents, la situation devient en effet difficile. Le mieux est de ne pas attendre pour déposer un dossier de surendettement et arrêter de souscrire à d’autres crédits, cela ne fera qu’empirer la situation. Il ne s’agit pas de s’avouer vaincu mais de trouver des solutions pour échelonner vos dettes et ainsi parvenir à les rembourser en trouvant des mensualités adaptées à vos revenus.

Diminuer vos mensualités jusqu’à 60 % en regroupant vos crédits

• Les principales causes du surendettement ?

Souvent, les causes du surendettement sont des accidents de la vie (décès, divorce, accident, maladie…) On parle alors d’un « surendettement passif ». Ces cas constituent les ¾ des dossiers déposés à la Banque de France. Les situations à risque (dépenses importantes, inconsidérées, accumulation incontrôlée de crédits) sont ce qu’on appelle un « surendettement actif ». Elles sont plus rares.

Les crédits sont généralement un facteur aggravant des faibles budgets : en situation délicate, vous souscrivez à un crédit pour subvenir à vos besoins. Ayant des difficultés à le rembourser, vous faites un deuxième crédit pour rembourser le premier, puis un troisième pour rembourser le deuxième et ainsi de suite…

Et ne parlons pas des crédits renouvelables qui ont le pouvoir de mettre les situations les plus difficiles au bord du gouffre. Souvent, aucune vérification des ressources de l’emprunteur n’est effectuée, ce qui rend ces crédits très accessibles. Seulement voilà, après, il faut rembourser! Et lorsque les taux d’intérêt flambent d’un coup, c’est là que les ennuis commencent !

Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Plaque d’Immatriculation « VOLEE, COPIEE ou URSUPEE »

Quelqu’un utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre.

Vous recevez des P.V. Que faire ?

Vous êtes victime d’une « Usurpation de plaques d’immatriculation », ne prenez pas à la légère le «PV ». Cela peut vous conduire à la catastrophe.

Réagissez très très vite !

1- Réunir les preuves :

Qui justifie qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux de l’infraction au moment de la verbalisation. (Travail, achats, rendez-vous, carte bleue, etc.)

Si vous avez été flashé, demandez le cliché (souvent le véhicule est différent du votre).

L’adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.

2- Déposer plainte:

Lorsque toutes les preuves de votre présence ailleurs sont réunies Allez déposer plainte à la Gendarmerie ou Commissariat le plus proche pour « Usurpation de plaques d’immatriculation » Code NATINF 25123.

Demandez un récépissé et une copie de la plainte.

3- Allez à la Préfecture

Avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation.

C’est une NECESSITE, une OBLIGATION et IMPERATIF sinon, vous serez toujours embêté.

4- Remplissez la requête en exonération.

Joignez copie du récépissé de la plainte, et les photocopies tous les justificatifs.

Expédiez le tout en lettre recommandé avec accusé de réception à Monsieur l’Officier du Ministère Public,( l’adresse figure sur la contravention).

Normalement, vous n’aurez plus de problème, même si cela peut être long et les relances nombreuses.

Colocation

La loi définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». La loi exclut de cette définition les locations consenties exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un PACS au moment de la conclusion initiale du contrat. En conséquence, les dispositions spécifiques à la colocation, prévues à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas aux baux signés par des époux ou des partenaires de PACS.