Assurance « arrêt de travail »
Mme X infirmière libérale sur le Bassin de Thau souscrit une assurance « arrêt de travail » prévoyant une indemnité d’un montant de 93 € par jour après un préavis de 3 mois.
Quelques mois plus tard, elle conclue avec Monsieur Y. courtier auprès de la Cie GIEA pour SWISSLIF un avenant portant ses indemnités à 203 € par jour.
Hélas ! Dans l’exécution de cet acte, Monsieur Y omet de cocher la case « avenant », donc ce contrat devient « initial » et 3 mois de préavis sont à nouveau appliqués.
Début 2014, notre adhérente est en arrêt maladie à trois reprises, c’est là après paiement de son premier arrêt qu’elle s’aperçoit que ses indemnités sont réglées à hauteur de 93 € par jour.
Elle écrit un premier courrier, puis un deuxième, sans réponse. Elle téléphone à de multiples reprises, et réécrit à ces deux sociétés sans aucun effet. Elle contacte même le service de médiation de SWISSLIF qui refuse de prendre en compte l’oubli du courtier.
Mme X excédée à bout de nerf se rappelle qu’elle est adhérente à notre association, elle contact alors UFC QUE CHOISIR.
Elle est reçue par Albert, un de nos conseillers. Immédiatement il envoie un courrier en RAR vers les deux compagnies. Après 3 semaines sans réponse, il recommence l’opération, mais rien n’y fait.
C’est alors que notre conseiller utilisant un subterfuge, arrive joindre téléphoniquement une personne de la Direction SWISSLIF, qui après avoir entendu l’exposé des faits, lui promet de diligenter immédiatement une enquête interne.
Le 22 décembre 2014, notre adhérente, peut être comme cadeau de Noël, reçoit 3 chèques de rappel pour une somme totale de 6 680,72 € de la part de SWISSLIF.
Une fois de plus, l’UFC QUE CHOISIR Sète bassin de Thau, par sa ténacité a obtenu gain de cause.
La conciliation obligatoire
Depuis le 1er avril, les parties à un litige sont tenues de justifier avoir tenté la résolution amiable du litige avant d’engager une procédure contentieuse devant les tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions du quotidien.
Les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus grande dans le paysage judiciaire français. Un décret du 11 mars 2015 avec entré en application le 1er avril, le texte interdit aux parties impliquées dans certains litiges de refuser d’emblée un préalable de conciliation. La mesure s’applique aux affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions en charge des conflits de la vie quotidienne (voisinage, problèmes locatifs, crédit à la consommation…).
C’est là qu’intervient votre association UFC Que Choisir Sète bassin de Thau.