La Cour d’Appel de MONTPELLIER condamne la Caisse d’Epargne du Languedoc
Les faits :
La mère de notre Adhérent ouvre en 1997 un PEL à son fils alors mineur, sur le dernier relevé reçu par sa mère au 31.12.2006, ce PEL capital intérêts et prime représentait près de 10.000€.
A sa majorité en 2002, la caisse n’a pas acté sa capacité en demandant un spécimen de signature de son client.
En 2010, il a voulu retirer cette épargne et apprend à cette occasion, la clôture du PEL, le transfert du capital sur un livret suivi de retraits en avril et mai 2007. Il conteste toutes les opérations, mais la caisse d’épargne refuse de l’entendre.
Il s’adresse alors à notre association, nous reconstituons avec des documents le déroulement des opérations : la demande de clôture et les bordereaux de retraits, l’une de ces pièces n’est pas signée et trois autres pièces portent une signature identique à celle figurant sur la demande de clôture, mais figure la mention client connu, au lieu de la référence d’une pièce d’identité.
Notre adhérent conteste toutes ces opérations, indiquant que les signatures figurant sur les documents précités n’est pas la sienne.
Face au refus de la caisse de rembourser son client, et avec l’aide de notre avocat Maître Laurent MAURIN, nous accompagnons notre Adhérent en Justice.
Le tribunal de grande instance de Montpellier rejette notre première action et prend parti, contre toute attente, pour la banque. Nous interjetons alors appel car nous sommes persuadés de l’honnêteté de notre client et du manque de vigilance de sa banque.
La Cour d’Appel de Montpellier nous donne entièrement raison.
Décision la cour d’appel de Montpellier du 27.10.2015 :
Sur la demande de clôture de PEL et le transfert sur un compte épargne, aucun spécimen de signature n’a été requis.
La caisse avait obligation de s’assurer de l’identité de la personne qui a sollicité le retrait avant des espèces.
Les récépissés de retrait ne contiennent aucune indication, quant à la nature de la vérification effectuée au titre de l’identité.
La signature figurant sur toutes ces pièces et totalement différente des documents fournis afin d’établir sa véritable signature.
En conclusion, la Cour d’Appel dit que la Caisse d’épargne a manqué à son obligation de vigilance, dans le cadre de toutes ces opérations et la condamne à verser à notre adhérent la somme de 9.990 €, augmentée des intérêts au taux légal depuis 2010.
