UFC-Que Choisir Sète Bassin de Thau

Juridique

Un contrat oral vous engage

Nous sommes tous importunés par des appels téléphoniques qui nous proposent d’acheter un produit ou de souscrire un contrat.

Mais les vendeurs sont bien formés et leur but est de vous mettre en confiance; votre correspondant semble tout connaître de vous et son objectif est de vous faire répondre par « oui » à ses questions : confirmation de votre nom et prénom, votre adresse, et parfois, cerise sur le gâteau, votre date de naissance : vous l’avez donnée lors d’un achat par correspondance ou sur internet pour recevoir un cadeau d’anniversaire ! Et des listes se revendent. La confiance s’établit : vous finirez par dire « oui » machinalement.

Le piège se referme; votre interlocuteur semble n’avoir rien à vendre : il présente seulement son entreprise et accessoirement ses produits ; mais au détour d’une question, il finit par vous proposer une vente sans que cela vous paraisse évident et vous direz « oui » !. Vous n’avez pas prêté attention au début de la communication ou bien l’information n’a pas été donnée, mais la conversation était bien enregistrée.

Alors commence pour vous la galère pour vous sortir de cette situation. Certes ces opérations sont soumises aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, et le délai de rétractation offert aux consommateurs est celui habituellement retenu lors de la conclusion de contrat à distance (14 jours), mais tout est organisé de façon insidieuse pour détourner la loi.

Nous sommes nombreux à penser qu’il faut obligatoirement avoir signé un écrit pour être engagé dans un contrat. Cette croyance est fausse. En réalité, un contrat est né dès que les parties se sont mises d’accord. Peu importe le mode d’expression de cet accord : oralement, donc par téléphone, ou par échange de mail, ou par signature électronique sur tablette, ou bien sûr par courriers.

Quelques exemples de dossiers traités par notre association : Changement d’opérateur téléphonique, qui se fera immédiatement après l’appel ; mais il faudra des jours, voir des semaines pour être connecté, et encore plus si on veut retrouver l’ancienne situation que l’on ne souhaitait pas quitter, sans parler des frais occasionnés.

Changement de fournisseur d’énergie : c’est aussi immédiat, et de tarifs réglementés vous vous retrouvez sans le savoir en tarifs libres

Facture pour un achat non commandé, certes refusé, mais sans avoir le reflex de se rétracter dans le délai légal.

Souscription à une mutuelle santé complémentaire ou à une assurance alors qu’on n’avait jamais imaginé avoir donné une « signature vocale » !

Et bien d’autres encore

Avec notre aide, il vous faudra beaucoup d’énergie pour vous sortir de ces situations stressantes.

Notre conseil est toujours le même : face à ces appels téléphoniques, votre seule réponse doit être de dire « NON « et de raccrocher avec, ou sans formule de politesse, quitte à venir prendre des renseignements par après auprès de notre association.