La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement des litiges. Tout en restreignant l’accès direct au juge pour les petits litiges.
Il autorise en effet le juge à conditionner la saisine par déclaration au greffe du tribunal d’instance, la juridiction civile compétente pour les affaires de moins de 10 000 € (1), à une conciliation préalable, « à peine d’irrecevabilité ». En d’autres termes, si les parties n’ont pas tenté de régler leur conflit à l’amiable en passant par un conciliateur de justice (il est rattaché au tribunal d’instance, ndlr) le juge pourra ne pas donner suite à leur action.lire la suite…
