Notre adhérent Mr B Christian afin de faire des économies, change en mars 2009 de fournisseur d’électricité et gaz, elle quitte EDF pour Powéo. Elle est prélevée chaque mois.

Tout va bien jusqu’en septembre 2012 ou POWEO lui réclame la somme de 3 741,63 €. Pour sa consommation de gaz, il lui est impossibilité de payer cette somme.

Sa bouée de secours, l’UFC Que Choisir, il contact un bénévole qui, après étude du dossier, se rend compte que sa consommation de gaz n’a pas été facturée depuis la souscription.

Dans un premier temps il la dirige vers les services sociaux, qui lui accordent un prêt de 1850 €, mais reste à trouver le complément.

Notre conseiller écrit à la société et lui rappel le délai de prescription de 2 ans (Code de la consommation art.1 137-2 de la loi 20086561 du 17/06/2008 art 4) pour ces factures et les menaces de saisir le médiateur nationale de l’ énergie.

Après plusieurs échanges de courriers, Powéo rectifie la facture et la réduit de 1300 € correspondant aux 2 premières années.

La prescription dans ce cas s’applique, en effet le créancier n’avait rien fait (pas de courrier) pour réclamer cette somme, s’il y avait eu des courriers la prescription ne s’appliquait pas.