Modèle loi Alur

Contenu

Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l’état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ou encore la nature des travaux qui ont étés effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter l’article 1er du texte de la loi Alur.

Obligations

Le contrat-type Alur contient les clauses essentielles du bail dont la loi et la réglementation impose la mention dans le contrat. Mais au moment de rédiger le contrat, le bailleur n’est pas pour autant limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu’il soumettra au locataire. Sous réserve, bien entendu, que ces rajouts ne constituent pas des clauses abusives ou interdites…

Entrée en vigueur

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a été publié au Journal officiel du 31 mai 2015. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er août 2015.

Annexes

A cette même date est également entrée en vigueur la notice d’information obligatoire à remettre lors de la signature du contrat de location. Le texte de cette notice figure dans l’arrêté du 29 mai 2015. Vous pouvez la télécharger en ligne.

Cette notice informative fait désormais partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. En plus de la notice, cette liste comprend l’état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l’attestation d’assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics techniques immobiliers ainsi que l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)