Cette assurance Décès-invalidité est obligatoirement souscrite pour un crédit immobilier ou professionnel et largement conseillée pour les prêts, projet ou personnel.
Elle est imposée par la Banque au travers de sa filiale une compagnie d’assurance, c’est une manne pour tous les établissements bancaires qui en tirent une bonne partie de leurs bénéfices.
Mais quand survient un sinistre l’assureur tente par tous les moyens d’échapper à ses obligations.
Nous allons vous donner deux exemples
parmi un nombre important de dossiers que nous avons traités pour le compte de nos adhérents, qui se sont bien terminés, grâce à nos interventions.
Dans les deux cas les adhérents étaient en arrêt de travail au-delà de 90 jours.
1/ Notre adhérent avait un prêt personnel de 6.000 €, il demande sa prise en charge suite à une maladie, refus au motif que le souscripteur n’avait par déclaré ses antécédents médicaux. À la lecture du dossier nous constatons qu’il n’y avait pas de questionnaire de santé dans le contrat d’origine. S’abritant derrière soi-disant manque de documents l’assureur refuse la prise des mensualités.
L’information donnée par l’assureur étant erronée nous exigeons qu’il applique la garantie de son contrat faute de quoi nous dirigerions notre adhérent vers les tribunaux.
Après quelques mois de résistance et de nombreux échanges de courriers, l’assureur a pris en charge le sinistre.
2/ Notre adhérent avait un prêt immobilier de 250.000 €, refus de prise en charge au motif, que lors de demande d’adhésion à l’assurance notre adhérent avait omis de signaler ses antécédents médicaux.
Nous réclamons la copie dudit questionnaire, après plusieurs mois d’attente et de relance nous le recevons enfin, et là nous constatons que le souscripteur avait bien indiqué ses antécédents médicaux et l’assureur l’avait accepté sans aucune réserve. Après encore quelques tractations les mensualités de notre adhérent ont été prises en charge.
Assurance emprunteur
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, tous les consommateurs ayant un crédit immobilier peuvent résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur proposé par leur banque (art. L. 313-30 du code de la consommation). Ce droit de résiliation annuel permet aux emprunteurs de changer d’assurance dès lors que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes au contrat de groupe de leur banque.
Les gains suivant la durée du prêt peuvent aller de 10.000 à 20.000 euros.
Si vous voulez résilier votre contrat d’assurance. Notre Association l’UFC-Que Choisir est à votre disposition pour vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
