> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne

La preuve de la négligence doit être apportée par la banque

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise qu’un établissement bancaire ne peut pas affirmer qu’une victime de phishing (hameçonnage) a fait preuve de négligence sans le prouver. Faute d’éléments concrets, elle est tenue de rembourser la victime.

En août 2013, Franck, un habitant du département du Nord, découvre sur son compte trois débits pour un montant total de
Lire la suite

Dans la même catégorie

Nos conseillers à Florensac
rendez-vous à Agde le 3 Juin
rendez-vous à Mireval le 12 Juin
Les prochains rendez-vous
Le consom’acteur n°15

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.