En Avril 2016, nous communiquerons sur des « dysfonctionnements » signalés par nos adhérents dans les agissements de nombreuses agences immobilières.

– L’état des lieux
C’est, avec le contrat de location, le document le plus important. Les états des lieux « entrée » et « sortie » doivent être remplis avec le plus de détails possibles. Prenez votre temps, notez le moindre détail et n’hésitez pas à signer « sous réserve ». Vous pourrez dans les jours qui suivent envoyer en R.A.R. un avenant. Ce n’est qu’avec ces précautions que vous aurez une chance de récupérer à votre départ votre dépôt de garantie.
Une nouveauté : certaines agences établissent ce document sur une tablette et vous demandent de signer sur celle-ci. Refusez car le contenu peut être modifié après votre signature…
L’état des lieux doit être établi de manière « contradictoire » : il doit être imprimé immédiatement et signé par toutes les parties, un exemplaire étant remis à chacun.

– fin du bail et récupération du dépôt de garantie
Sur l’état des lieux – sortie, il est peut-être indiqué une usure des joints de l’évier, de la douche, des lavabos, un détartrage à faire des robinets, le tout sans aucune précision, ainsi qu’un état de propreté générale « moyen « ; cela semble anodin…
Mais immédiatement l’agence fait établir des devis pour le changement de tous les joints, le détartrage des robinets, ainsi que le ménage. Elle applique une grille tarifaire de forfaits.
Dans les nombreux cas que nous traitons, nous constatons que le montant des devis est largement supérieur à celui du dépôt de garantie. Nous contestons ces devis et si notre adhérent refuse de payer, l’affaire peut en rester là, mais la garantie n’est pas restituée et nous doutons fortement que les travaux prévus sur les devis soient jamais réalisés.
Cette astuce, pour ne pas dire cette «manœuvre » se renouvellera avec le prochain locataire.

– Frais divers
Les quittances de loyer doivent être adressées gratuitement au locataire. Pour détourner cette obligation des agences proposent un suivi des comptes sur internet et en profitent pour facturer des frais de consultation internet de 1.20 € par mois et des frais administratifs de 5.98 € par trimestre, (archivage de dossiers départs, etc…)
Ces frais sont totalement illégaux : vous devez refuser de payer, avec notre aide si besoin.

– Provisions sur charges
Il est prévu que vous payiez chaque mois une provision pour les charges en plus du loyer. L’année écoulée, l’agence doit vous adresser un état des charges réelles qui incombent au locataire. Tenant compte des provisions payées et du détail des charges réelles, vous recevez une régularisation annuelle (qui peut être en votre faveur !) Les factures sont à votre disposition à l’agence.
Mais dans ce domaine, nous constatons des régularisations avec plusieurs années de retard ou encore les mêmes montants facturés année après année : étonnant que la consommation d’eau reste identique au centime d’euro près sur plusieurs années. De qui se moque-t-on ?
Exigez chaque année cette régularisation, consultez les factures, relevez les compteurs d’eau.
N’hésitez à contester. Nous sommes là pour vous conseiller.

Nous continuerons nos exemples au mois d’avril.