> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne

Nouvelles règles de remboursement des manifestations sportives culturelles et club de sport

Une ordonnance n° 2020-538 publiée le 8 mai au Journal Officiel, aménage les modalités de remboursement des billets pour des manifestations sportives ou des spectacles vivants annulés pour cause de Covid-19. Le remboursement des abonnements dans des clubs de sport est également concerné.

Sont visées toutes les annulations faites entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 par les consommateurs ou les professionnels.

Pour résumer, le professionnel pourra fournir un avoir aux consommateurs en guise de remboursement mais la durée des avoirs sera différente.

duree avoirs2

Dans la même catégorie

Le consom’acteur n°15
Les prochains rendez-vous
le printemps video

le printemps video

28 février 2025
le printemps slide-show

le printemps slide-show

28 février 2025
Mission UFC : Escape Game sur la protection des données personnelles

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.