Garantie légale: l’effectivité du droit français en danger
Les ministres des 28 Etats membres se prononceront jeudi 6 décembre sur le sort qui sera réservé à la garantie légale de conformité. En amont de cette étape importante avant l’adoption finale du texte,Les Amis de la Terre, la CLCV, Familles Rurales, Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP)et l’UFC-Que Choisir tirent la sonnette d’alarme sur le risque de recul du droit français.La réforme en cours vise à réviser la législation européenne existante con cernant la durée pendant laquelle un produit est sous garantie du vendeur(2 ans), ce qu’il se passe lorsqu’un consommateur découvre un défaut sur un produit qu’il a acheté (droit à réparation, remplacement, réduction du prix, remboursement) et pendant combien de temps il incombe au vendeur de prouver qu’un produit n’était pas défectueux lors de son achat(6 mois actuellement dans le texte européen)
