Abus de faiblesse
Nos Adhérents Mr & Mme H. âgés de 90 et 87 ans se retrouvent un samedi soir aux environ de Noël en panne de chauffe-eau électrique.
Dans l’urgence ils font appel à la société de dépannage E… M… situé à MONTPELLIER, qu’ils ne connaissent pas mais figure sur un dépliant publicitaire avec d’autres numéros, pompiers, mairie, SAMU, etc.
L’entreprise une fois sur place, établi aussitôt un devis de remplacement pour un montant de 3.951.75 €.
Compte tenu de la période, de leur ignorance du prix d’un ballon, de l’inconfort causé par un manque d’eau chaude et le forcing fait par le dépanneur, ils acceptent l’offre et signe le devis.
Quelques jours plus tard, avec un peu de recul ils se rendent compte de l’énormité de la somme payée et en parle à un ami. Ils lui demandent d’intervenir téléphoniquement auprès de l’entreprise pour lui demander de revoir son prix d’intervention à la baisse, l’interlocuteur de la société après de longues palabres ne veut rien entendre.
Ils contactent l’association locale de l’UFC Que Choisir de Sète.
Le conseiller après avoir écouté le déroulement des faits, envoie au fournisseur un courrier recommandé dans lequel il lui fait remarquer, que le prix pratiqué est abusif et qu’il y a dans ce cas précis un abus de faiblesse manifeste, compte-tenu de l’âge des clients et du moment.
Après plusieurs relances téléphoniques avec l’entreprise, nous avons pu provoquer un rendez-vous avec les 2 parties.
Au cours de celui-ci nous faisons remarquer au fournisseur que sa façon de procéder était tout à fait anormale et que nous n’hésiterions pas à porter ce dossier en justice et à dénoncer sa méthode à la Répression de Fraudes.
Après 30 minutes le représentant de la Société E…&M… rembourse à Mr & Mme H. la somme de 2.750 €.
Cette affaire nous amène une fois encore à vous recommander de ne pas vous précipiter pour accepter un devis et même d’en demander plusieurs.
Autour de nous sont présents des artisans connus et reconnus pour la qualité de leur travail, n’hésitez en priorité à les contacter.
Poweo
Notre adhérent Mr B Christian afin de faire des économies, change en mars 2009 de fournisseur d’électricité et gaz, elle quitte EDF pour Powéo. Elle est prélevée chaque mois.
Tout va bien jusqu’en septembre 2012 ou POWEO lui réclame la somme de 3 741,63 €. Pour sa consommation de gaz, il lui est impossibilité de payer cette somme.
Sa bouée de secours, l’UFC Que Choisir, il contact un bénévole qui, après étude du dossier, se rend compte que sa consommation de gaz n’a pas été facturée depuis la souscription.
Dans un premier temps il la dirige vers les services sociaux, qui lui accordent un prêt de 1850 €, mais reste à trouver le complément.
Notre conseiller écrit à la société et lui rappel le délai de prescription de 2 ans (Code de la consommation art.1 137-2 de la loi 20086561 du 17/06/2008 art 4) pour ces factures et les menaces de saisir le médiateur nationale de l’ énergie.
Après plusieurs échanges de courriers, Powéo rectifie la facture et la réduit de 1300 € correspondant aux 2 premières années.
La prescription dans ce cas s’applique, en effet le créancier n’avait rien fait (pas de courrier) pour réclamer cette somme, s’il y avait eu des courriers la prescription ne s’appliquait pas.
Alimentation des personnes âgées dans les EHPAD
UFC-QUE CHOISIR
233 bd Voltaire
75555 PARIS CEDEX 11
Le 24 mars 2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Alimentation des personnes âgées dans les EHPAD :
La qualité alimentaire bat en retraite !
Alors que le projet de Loi de Santé sera prochainement discuté, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour, son enquête sur l’alimentation dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), qui révèle de graves carences en matière de prévention de la dénutrition. Sur la base de ce constat inquiétant, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires d’instaurer au plus vite une obligation réglementaire sur la qualité nutritionnelle et sur les rythmes des repas servis.
Lutter contre la dénutrition qui touche entre 450 000 et 700 000 personnes âgées en France, est un axe de prévention majeur. Cette pathologie entraîne en effet d’autres affections graves (perte d’autonomie, déficit immunitaire, infections, escarres, fractures … ) et accroit fortement le risque de maladie et de mortalité. C’est en EHPAD que la dénutrition est la plus forte : jusqu’à 38% des résidents seraient touchés, alors même que ces établissements disposent d’axes de recommandations définis par les autorités sanitaires et les groupes d’experts qui permettent d’éviter la dénutrition en veillant au respect des rythmes alimentaires, de l’équilibre alimentaire, ainsi qu’au suivi de l’état de santé nutritionnel des résidents.
Sur la base d’une analyse de la qualité nutritionnelle des menus servis dans 88 EHPAD et d’un sondage réalisé auprès des résidents de 43 autres établissements, l’UFC-Que Choisir ne peut manquer de tirer la sonnette quant au non-respect flagrant des recommandations officielles :
• Les horaires du personnel priment sur la bonne alimentation des séniors : pour des considérations d’organisation du personnel, les horaires des repas sont raccourcis en fin de journée, par exemple à l’Ehpad ‘Rouveyrol’ d’Aubenas (07) où le goûter est servi dès 14h30 ! Or ceci entraîne un non-respect de la durée minimale de trois heures recommandée entre chaque repas journaliers : 1h45 seulement entre le goûter et le dîner dans le tiers des établissements les plus mal notés. Dans les établissements étudiés, les dîners commencent trop tôt : en moyenne à 18h25, avec un triste record de 18h00 relevé à l’Ehpad ‘Le rocher fleuri’ de Laval ! Conséquence de ces horaires : la période de jeûne durant la nuit est bien trop longue : la durée maximale préconisée de 12 heures est ainsi dépassée dans 80 % des Ehpad !
• Des économies sur les repas aux dépens de l’équilibre nutritionnel des résidents : aucun établissement ne respecte l’ensemble des critères d’équilibre nutritionnel. 50% des Ehpad étudiés sont notamment non-conformes sur le critère portant sur la viande rouge non hachée, qui constitue la meilleure source de protéines. Par exemple, l’Ehpad ‘Les Cèdres’ à Valence n’en a servi qu’une seule fois sur le mois étudié ! A la place, ce sont des préparations industrielles bon marché qui sont servies, voire des plats pratiquement dénués de protéines, comme à l’Ehpad ‘Quatelbach’ de Sausheim où, sur le mois étudié, ils ont représenté aux dîners pas moins d’un plat principal sur deux !
• Des carences graves dans le suivi nutritionnel des pensionnaires : alors que la pesée mensuelle des résidents est un moyen simple de prévenir la dénutrition, 18% des établissements pèsent à un rythme inférieur à cette préconisation. Quant au suivi individuel par un diététicien, seulement 7 établissements sur les 43 enquêtés le pratiquent de manière mensuelle.
Face au vieillissement de la population, et au vu des carences constatées dans les pratiques, l’UFC-Que Choisir exige que l’alimentation et le suivi nutritionnel dans les Ehpad soient inscrits parmi les enjeux du projet de Loi de Santé Publique. A cet effet, l’association demande aux Parlementaires :
– que le principe législatif d’équilibre alimentaire et les recommandations pour un suivi nutritionnel dans les établissements fassent l’objet d’obligations réglementaires précises,
– que la conformité des horaires de repas, du plan alimentaire et du budget consacré aux produits alimentaires soit contrôlée chaque année par les Agences Régionales de Santé.
Par ailleurs, l’Association invite les consommateurs à consulter ses conseils pour les aider à choisir un établissement au top côté alimentation ainsi que son dossier spécial maisons de retraite sur son site Internet.
1
Haute Autorité de Santé (HAS), Programme national, Nutrition Santé (PNNS), Conseil National de l’Alimentation (CNA), Groupe d’Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition (GEMRCN).
Assurance emprunteur
La résiliation se simplifie peu à peu
Entre les banques qui jouaient sur les taux des prêts immobiliers et la difficulté de trouver, ailleurs, des garanties équivalentes acceptées par l’établissement prêteur, changer d’assurance emprunteur relevait du défi. Le texte de loi conso 2014 et un jugement récent changent la donne.
Il en aura fallu du temps ! La résistance des banques à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence aura été sans faille… Cette assurance qui couvre les risques de décès, invalidité et incapacité pendant toute la durée du prêt est obligatoire. Même la loi Lagarde de 2010 n’était pas vraiment parvenue à faire sauter le verrou. Celle-ci consacrait officiellement le droit de souscrire une assurance emprunteur différente du contrat de groupe imposé par le banquier. Problème, les établissements bancaires jouaient sur le taux du prêt immobilier pour décourager les volontés d’aller voir ailleurs. La loi sur la consommation de mars 2014 donne enfin la possibilité de mettre fin à cette pratique. Elle introduit en effet le droit de résilier son assurance emprunteur et de lui substituer un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt. Le changement est important : une fois le prêt immobilier signé, les banques ne peuvent plus faire remonter le taux d’intérêt !
Reste, en pratique, une dernière difficulté : trouver une assurance proposant des garanties équivalentes. Certains établissements ont notamment parfois invoqué des garanties très secondaires pour contester l’équivalence. Un jugement récent du tribunal d’instance de Pontoise en date du 16 décembre 2014 a clairement précisé que si le contrat de substitution assurait les garanties décès, perte totale irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale et définitive, à un taux de 100 % pour chacun des cas énumérés et pour chaque assuré, alors que dans le contrat de base, certaines de ces garanties étaient refusées, l’équivalence est forcément garantie. Le tribunal a ainsi donné le droit au client de résilier l’assurance groupe du Crédit Lyonnais, pour souscrire à la place le contrat d’assurance individuelle de la Macif.
Élisa Oudin
INDEMNIT’AIR
Le service Indemnit’Air, lancé par l’UFC-Que Choisir, consiste à aider les passagers aériens victimes de surbooking, de vol retardé ou d’avion annulé à obtenir simplement l’indemnisation qui leur est due conformément aux textes législatifs et à la jurisprudence européenne. L’inscription très rapide (cinq minutes suffisent) est totalement gratuite et permet de vérifier très rapidement si votre dossier est recevable ou non.